Introduction

En novembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer. En février 2012, le BCE a mis cette évaluation à jour.

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• L’Ordre fournit le guide de demande d’inscription initiale (« Initial Registration Application Guide »), qui dresse la liste de tous les documents que l’auteur d’une demande doit présenter et qui précise les raisons pour lesquelles l’Ordre exige les documents en question.
• L’Ordre conseille aux auteurs d’une demande de communiquer avec lui s’ils ne sont pas en mesure d’obtenir certains documents, comme des relevés de notes. L’Ordre considère une déclaration solennelle comme une solution de rechange acceptable.
• Le site Web de l’Ordre fournit une somme importante de renseignements sur l’inscription en français et comprend une rubrique destinée aux auteurs d’une demande formés à l’extérieur de l’Ontario.

Preuves des titres de compétences

• L’Ordre informe les auteurs d’une demande sur le processus d’évaluation des titres de compétences et des acquis (« Credential and Prior Learning Assessment » ou CPLA) et sur les documents requis à cette fin, par le biais de la trousse et du manuel du CPLA. (Le processus d’évaluation des titres de compétences et des acquis est destiné aux auteurs d’une demande formés à l’étranger et à ceux ayant suivi un programme non agréé à l’extérieur de l’Ontario.)
• Dans son guide de demande d’inscription initiale (« Initial Registration Application Guide »), l’Ordre décrit clairement les documents requis pour l’inscription, leur format et la façon dont ils doivent lui être envoyés. La liste de vérification du formulaire de demande d’inscription initiale (« Initial Registration Application Document Checklist ») fournit un guide de référence pratique des documents requis.

Évaluation des titres de compétences

• Pour minimiser la subjectivité, l’Ordre :
  • utilise un test normalisé pour évaluer l’aisance linguistique des auteurs d’une demande et leur indique quelles sont les notes requises;
  • exige de tous les auteurs d’une demande qu’ils réussissent les examens de compétence (examen écrit et examen clinique);
  • exige de tous les auteurs d’une demande qu’ils déclarent toute condamnation pour une infraction criminelle, toute constatation de faute professionnelle, toute procédure en cours portant sur une faute professionnelle et toute demande d’inscription à titre de massothérapeute ayant fait l’objet d’un refus; et
  • exige que tous les auteurs d’une demande ayant terminé un programme en massothérapie non agréé à l’extérieur de l’Ontario fassent l’objet d’une évaluation des titres de compétences et des acquis (CPLA).
• L’Ordre garantit la validité et la fiabilité de ses examens grâce à un processus de révision uniforme et global.

Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Le BCE recommande à l’Ordre d’apporter les modifications suivantes sur son site Web :
Fournir des renseignements dans un langage simple sur toutes les exigences pouvant faire l’objet de dispenses et sur le processus d’appel auprès du comité d’inscription. [Bonne pratique]	Mars 2012
Informer les auteurs d’une demande qu’il est possible de demander un réexamen des résultats du CPLA. [Pratique obligatoire]	Février 2012
Envisager d’indiquer clairement quels documents sont conservés et quels documents sont renvoyés sur demande. (À titre d’exemple, l’Ordre peut, sur demande, renvoyer l’exemplaire original d’un rapport d’examen du casier judiciaire.) [Bonne pratique]	Mars 2012
Fournir des renseignements aux auteurs d’une demande sur les délais et sur les variables susceptibles de ralentir le processus de demande. [Bonne pratique]	Mars 2012
Transparence
À ce jour, les renseignements sur l’inscription sont bien documentés mais parfois difficiles à trouver. L’Ordre est en train de mettre à jour son site Web pour améliorer la situation. Le BCE recommande à l’Ordre de regrouper ses renseignements sur l’inscription de façon plus pertinente – par exemple, dans une rubrique du site Web consacrée à l’inscription. [Bonne pratique]	Mai 2012
Équité
L’Ordre est préoccupé de ce que certains de ses frais ne sont pas recouvrables, si bien que le BCE lui recommande d’effectuer une analyse globale de ses coûts directs et indirects afin de pouvoir prendre des décisions fondées sur des données probantes en la matière. (En raison de ressources limitées, l’Ordre n’a pas pu effectuer une analyse globale de ses coûts directs et indirects en 2010.) [Bonne pratique]
Malgré le faible nombre des auteurs d’une demande formés à l’étranger, l’Ordre dispose d’un processus (le CPLA) pour traiter leurs demandes. Ce processus fait toutefois l’objet d’un examen et l’Ordre envisage de le supprimer en raison de son coût élevé. L’Ordre a sollicité les observations du BCE à cet égard. Le BCE recommande à l’Ordre d’analyser ses coûts, de réfléchir à des solutions de remplacement pour évaluer la compétence des auteurs d’une demande formés à l’extérieur de l’Ontario (afin de veiller à ce que les exigences d’évaluation de l’Ordre ne les excluent pas) et de documenter les résultats. [Bonne pratique]

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
= La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.