Introduction

En novembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des architectes de l’Ontario inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des architectes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Ordre des architectes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Le site de l’Ordre fournit des exemples de lacunes communément rencontrées dans les rapports relatifs à l’expérience professionnelle. Ces exemples peuvent aider les stagiaires à consigner leur expérience avec précision dans le Livret de stage canadien et éviter des retards dans le traitement de ces rapports.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

• Par le passé, le bureau du registraire de l’Ordre des architectes de l’Ontario ne pouvait pas communiquer la décision prise par le Conseil de l’Ordre quant à une demande d’inscription avant que les minutes ne soient approuvées lors de la réunion subséquente du Conseil. En 2010, pour accélérer la communication des décisions prises quant à l’inscription, le Conseil de l’Ordre a autorisé le registraire à communiquer sa décision à l’auteur d’une demande immédiatement après la réunion du Conseil au cours de laquelle la décision a été prise.

Évaluation des titres de compétences

• Les auteurs d’une demande ont le choix entre deux examens : l’Examen des architectes du Canada (ExAC) et l’examen d’admission à la profession d’architecte (Architect Registration Examination [ARE]) Ces examens sont différents à plusieurs titres, notamment en ce qui concerne les frais et les échéances. Cette souplesse permet aux auteurs d’une demande de choisir le mode d’inscription qui correspond le mieux à leur situation particulière.
• Pour assurer une plus grande transparence de son processus d’évaluation des titres de compétences, l’Ordre publie les taux de réussite à l’ExAC. Cette information est également utilisée pour préserver la validité et la fiabilité du système d’examen de l’Ordre.
• L’Ordre a mis en place des procédures relatives à la formation et à l’admissibilité pour veiller à ce que les personnes chargées d’évaluer les examens produisent des évaluations homogènes et objectives.

Équité

• L’Ordre donne aux potentiels auteurs d’une demande la possibilité de commencer le processus d’évaluation des titres de compétences alors qu’ils vivent hors du Canada.
• En 2011, l’Ordre a revu à la baisse le nombre d’heures exigées au titre de l’expérience, en les faisant passer de 5 600 heures (soit trois ans d’expérience) à 3 720 heures (soit deux ans d’expérience).
• En 2010, l’Ordre a réduit la durée de son cours d’admission de cinq à trois jours, et a divisé son coût par deux, ce qui a rendu ce cours plus accessible et abordable.

Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Le BCE recommande à l’Ordre d’apporter les changements suivants à l’information disponible sur son site Web quant au processus d’admission :
Ajouter une déclaration indiquant que le critère requis pour accomplir avec succès le cours d’admission de l’Ordre est l’assiduité. [Pratique obligatoire]
Expliquer la façon dont les auteurs d’une demande peuvent prendre contact avec l’Ordre pour se renseigner sur les circonstances particulières susceptibles de s’appliquer dans des cas exceptionnels. [Bonne pratique]
Fournir des renseignements plus précis quant aux critères à respecter pour satisfaire à l’exigence de « bonnes mœurs ». [Bonne pratique]
Expliquer la procédure à suivre par les auteurs d’une demande pour demander un réexamen de l’évaluation de leur expérience professionnelle. [Pratique obligatoire]
Fournir des renseignements plus précis sur le processus d’entrevue concernant l’évaluation de l’expérience professionnelle, y compris des détails sur tout critère d’évaluation applicable. [Bonne pratique]
Réexamen ou appel interne
Faire figurer sur le site Web des renseignements sur la procédure à suivre par les auteurs d’une demande pour solliciter un réexamen ou faire appel de la décision visant leur inscription. [Bonne pratique]
Évaluation des titres de compétences
Examiner les critères d’évaluation des titres de compétences à la lumière des récentes modifications règlementaires, pour veiller à établir un lien direct entre les critères d’évaluation et les normes relatives à l’accès à la profession. Au fur et à mesure de la progression de cet examen, il conviendra d’informer les auteurs d’une demande de tout changement apporté aux critères d’évaluation des titres de compétences. [Pratique obligatoire]
Formation
Établir et respecter des échéances précises en vue de fournir aux membres du personnel et du comité d’évaluation une formation qui :
prenne en compte les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et la façon d’en tenir compte; [Pratique obligatoire]
les informe, ainsi que le personnel du bureau du registraire, dès qu’une modification intervient au niveau des règlements, des politiques ou des procédures; [Bonne pratique]
leur explique les objectifs de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. [Bonne pratique]

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
= La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.