Ouvrir la voie : Recommandations concernant les mesures à prendre dans le cadre du système de délivrance de permis professionnel en Ontario
Entre 2007 et 2010, le BCE a recueilli des informations complètes auprès des organismes de réglementation et a rassemblé de nombreux renseignements sur ces mêmes organismes. Il a analysé comment les organismes d'évaluation des titres de compétences font leur travail (
PDF 239 KB). Et il a publié une étude consacrée aux expériences des candidats canadiens et internationaux.
Le 30 mars 2010, la commissaire a formulé 17 recommandations visant à améliorer l'inscription et la délivrance de permis par les professions réglementées de l'Ontario.
Les recommandations figurant dans le document intitulé Ouvrir la voie : Recommandations concernant les mesures à prendre dans le cadre du système de délivrance de permis professionnel en Ontario ( PDF 100 KB).
Ouvrir la voie : Recommandations de la commissaire concernant les mesures à prendre
À l'intention des organismes de réglementation
Les organismes de réglementation assument une responsabilité directe en matière de délivrance de permis aux professions libérales en Ontario.
Recommandations :
- Améliorez la communication avec les candidats en :
- identifiant clairement toutes les étapes nécessaires à l'obtention d'un permis professionnel en Ontario;
- affichant des renseignements sur vos sites Web à propos de la durée habituelle et des coûts du processus d'inscription;
- donnant aux candidats les raisons précises ayant conduit au refus de délivrance du permis.
Activité, au 31 janvier 2011
Tous les organismes de réglementation améliorent leurs communications avec les candidats.
Au mois de mars 2010, trente-cinq organismes de réglementation procédaient à l'inscription des candidats et chacun de ces organismes précise clairement les étapes que comporte le processus de délivrance des permis professionnels en Ontario.
De nombreux organismes de réglementation indiquent sur leur site Web quels sont les délais d'inscription normaux. Tous les organismes affichent sur leur site le montant des frais d'inscription et certains d'entre eux y fournissent de l'information sur les autres coûts liés au processus d'inscription.
Exemples :
Certains organismes de réglementation justifient clairement le refus de certaines demandes d'inscription.
Exemples :
- Simplifiez les processus d'inscription en passant en revue le processus et en supprimant les étapes non nécessaires, et en accélérant le processus décisionnel afin que les candidats aient connaissance des réponses plus tôt.
Activité, au 31 janvier 2011
De nombreux organismes de réglementation ont simplifié leur processus d'inscription en supprimant les étapes inutiles, en harmonisant leurs exigences, en accélérant le processus décisionnel et en ayant recours à la technologie pour accélérer les procédures.
Plus de la moitié des organismes de réglementation ont indiqué au BCE avoir fait des progrès à cet égard.
Exemples :
Tous les organismes de réglementation procèdent actuellement à un examen pour établir s'ils prennent leurs décisions de façon efficace et en temps opportun. Ils doivent envoyer des rapports à ce propos au BCE d'ici au 1er mars 2011.
- Examinez les exigences en matière d'expérience professionnelle au Canada afin de vous assurer qu'elles sont pertinentes et nécessaires. Reconnaissez et appréciez à sa juste valeur toute expérience professionnelle comparable acquise à l'extérieur du Canada.
Activité, au 31 janvier 2011
Certains organismes de réglementation ont déjà modifié leurs exigences en matière d'expérience professionnelle.
Exemples :
De nombreux candidats disent que leur expérience de travail à l'étranger n'est pas appréciée ni reconnue en Ontario. Ils doivent « recommencer du début », même s'ils comptent des années d'expérience professionnelle dans leur pays d'origine. Un petit nombre d'organismes de réglementation ont fait des progrès dans la mise sur pied d'un processus leur permettant de reconnaître l'expérience acquise par les candidats à l'extérieur du Canada.
Exemples :
Tous les organismes de réglementation procèdent actuellement à l'examen de leurs exigences en matière d'expérience professionnelle et de formation pratique. Ils posent un regard neuf sur la question de savoir si leurs exigences sont toujours pertinentes et vraiment nécessaires. Ils doivent envoyer des rapports à ce propos au BEC d'ici au 1er mars 2011.
- Permettez aux candidats à l'immigration d'effectuer la plupart des étapes nécessaires à l'inscription avant leur arrivée au Canada.
Activité, au 31 janvier 2011
Presque aucun organisme de réglementation ne permet aux requérants formés à l'étranger d'effectuer la plupart des démarches nécessaires à l'inscription avant leur arrivée au Canada bien que certains d'entre eux aient déjà pris certaines mesures en ce sens.
Exemple :
- Effectuez un meilleur contrôle en cas d'externalisation de l'évaluation des qualifications. Nombre d'organismes de réglementation confient l'évaluation à des organismes tels que des universités et des organismes nationaux. Prenez votre relation avec ces organismes très au sérieux car l'évaluation effectuée par ces organismes détermine directement qui accède ou non aux professions. Exigez des organismes de réglementation qu'ils réalisent des évaluations transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Activité, au 31 janvier 2011
Vingt-huit professions réglementées en Ontario externalisent et confient à des tierces parties l'évaluation des compétences comme les compétences linguistiques.
Environ la moitié de ces organismes de réglementation disent mieux contrôler la qualité du travail fourni par les organismes d'évaluation des compétences auxquels ils ont recours.
Exemples :
De tous les systèmes de délivrance de permis utilisés par les professions réglementées en Ontario, le système utilisé pour les médecins est le plus compliqué. Voici un certain nombre de recommandations spécifiques au processus de délivrance de permis aux médecins.
- Offrez des solutions de rechange aux études supérieures obligatoires ou aux programmes de résidence pour permettre aux diplômés qualifiés ayant suivi des études de médecine à l'étranger d'obtenir leur permis plus rapidement.
Activité, au 31 janvier 2011
L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO) aide son équivalent national, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, à offrir des solutions de rechange aux programmes de résidence.
En février 2011, l'OMCO écrira à 600 de ses membres qui souhaitent devenir des spécialistes et des sous-spécialistes. Les membres que cela intéresse peuvent demander à l'Ordre de leur proposer une voie de rechange pour obtenir l'inscription qui n'exige pas la participation à un programme de résidence. L'Ordre évaluera ensuite individuellement le cas de chaque personne. L'une de ces voies est un examen et l'autre, une évaluation individuelle.
Le personnel du BCE continuera de faire un suivi auprès de l'OMCO à l'égard de la mise en œuvre de cette recommandation.
- Initiez des régimes d'évaluation individualisés pour les diplômés qualifiés ayant suivi des études de médecine à l'étranger.
Activité, au 31 janvier 2011
L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO) aide son équivalent national, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, à offrir des solutions de rechange aux programmes de résidence.
En février 2011, l'OMCO écrira à 600 de ses membres qui souhaitent devenir des spécialistes et des sous-spécialistes. Les membres que cela intéresse peuvent demander à l'Ordre de leur proposer une voie de rechange pour obtenir l'inscription qui n'exige pas la participation à un programme de résidence. L'Ordre évaluera ensuite individuellement le cas de chaque personne. L'une de ces voies est un examen et l'autre, une évaluation individuelle.
Le personnel du BCE continuera de faire un suivi auprès de l'OMCO à l'égard de la mise en œuvre de cette recommandation.
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À l'intention des organismes d'évaluation des titres de compétences
Les organismes tiers chargés de l'évaluation des titres de compétences jouent souvent un rôle important dans les décisions d'accorder ou non un permis. Ces organismes décident si les diplômes sont équivalents, déterminent si les titres de compétences spécifiques au métier sont acceptables, jugent de la compétence des candidats, évaluent leurs aptitudes et leurs connaissances et organisent les examens. Plus de trois quarts des organismes de réglementation en Ontario confient les évaluations à des organismes externes.
Recommandations :
- Sans attendre d'instructions de la part des organismes de réglementation, supprimez les chevauchements de façon que les candidats n'aient pas à se soumettre plusieurs fois aux mêmes vérifications longues et coûteuses.
Activité, au 31 janvier 2011
Douze des quarante et un organismes d'évaluation des titres de compétences (sept organismes de la santé et cinq organismes non liés à la santé) ont informé le BCE des mesures qu'ils ont prises et des procédures auxquelles ils ont recours.
Exemple :
- Le Bureau national d'examen dentaire du Canada
Il n'existe aucun chevauchement dans la vérification au Canada des titres de compétences des dentistes généraux formés à l'étranger puisque toutes les vérifications sont effectuées par le Bureau. Ces vérifications prennent habituellement quatre semaines. La vérification effectuée par le Bureau est reconnue par l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario et par toutes les facultés canadiennes de dentisterie.
- Publiez des détails à propos des documents dont vous avez besoin, établissez clairement de quelle façon vous évaluez les candidats, aidez-les à obtenir les documents à l'étranger, et évaluez les titres de compétences des candidats à l'immigration avant qu'ils n'arrivent au Canada.
Activité, au 31 janvier 2011
Douze organismes d'évaluation des titres de compétences sur quarante et un (sept organismes de la santé et cinq organismes non liés à la santé) ont informé le BCE des mesures qu'ils ont prises et des procédures auxquelles ils ont recours.
Exemples :
- Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie
On peut consulter sur le site Web de l'Alliance (www.alliancept.org) un guide indiquant les documents devant être fournis et expliquant le processus d'évaluation. L'Alliance a revu en 2009 ses documents d'information à l'intention des candidats pour s'assurer qu'ils étaient rédigés en langage clair. Les titres de compétences d'un physiothérapeute formé à l'étranger peuvent être évalués avant que celui-ci ne s'installe au Canada.
- Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada
Le Bureau indique sur son site Web (www.pebc.ca) les documents qu'il exige et décrit le processus d'évaluation de ces documents. Toute l'information destiné aux candidats a été revue et modifiée au besoin pour qu'elle soit facile à comprendre. Si un candidat a du mal à obtenir les documents exigés, le Bureau communiquera lui-même avec l'organisme de réglementation étranger à cette fin. Les processus sont normalisés, mais ils sont suffisamment souples pour qu'il soit possible de vérifier les documents de diverses façons si une guerre ou des troubles sociaux dans un pays empêchent les candidats provenant de ce pays d'obtenir des copies de leur relevé de notes ou d'autres documents universitaires pertinents.
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À l'intention du gouvernement de l'Ontario
En tant que superviseur de l'ensemble des pratiques réglementaires, le gouvernement de l'Ontario joue un rôle-clé dans l'amélioration du système de délivrance des permis.
Recommandations :
- Faites bénéficier les professionnels formés à l'étranger qui doivent actualiser leur formation ou leur expérience du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) ou d'autres dispositifs d'aide financière basés sur les besoins.
Activité, au 31 janvier 2011
La commissaire a rencontré le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) en décembre 2010 pour discuter de cette recommandation.
Le 16 décembre 2010, au nom du gouvernement de l'Ontario, l'hon. Eric Hoskins a affirmé ceci : « Mon ministère (MACI) a établi un excellent partenariat avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) dans le domaine de l'aide financière. Depuis 2003, mon ministère a investi 175 millions de dollars dans plus de 200 Programmes de formation relais couvrant plus de 100 professions. En février, le MFCU a annoncé le Programme ontarien d'aide aux personnes inscrites aux programmes de formation relais, un programme pilote de bourses visant à payer les coûts d'éducation des participants aux programmes de formation relais financés par le MACI. »
- Prononcez-vous dans un délai de six mois sur l'approbation ou le refus des modifications proposées par les organismes de réglementation à propos des lois et règlements relatifs à la délivrance de permis.
Activité, au 31 janvier 2011
La commissaire soulèvera la question dans le cadre de la ronde actuelle de rencontres prévues avec tous les ministres dont relèvent des professions réglementées.
Le 16 septembre 2010, au nom du gouvernement de l'Ontario, l'hon. Eric Hoskins a affirmé que dans l'avenir, il peut y avoir des « possibilités de proposer (...) des délais de décision courts quant aux modifications recommandées aux organismes de réglementation en matière de lois et règlements ».
- Dans le secteur des soins de santé, convoquez les sept organismes (nationaux et provinciaux, y compris le ministère de la Santé et des Soins de longue durée lui-même) impliqués dans le processus complexe de délivrance de permis aux médecins, afin :
- d'assurer la transparence des décisions prises en matière de délivrance de permis;
- de supprimer les chevauchements au sein du système de délivrance de permis;
- d'identifier les solutions de rechange en matière de délivrance de permis et de reconnaissance des qualifications existantes.
Activité, au 31 janvier 2011
La ministre de la Santé et des Soins de longue durée a convoqué une réunion avec les sept organismes de réglementation de la santé le 28 juin 2010. Ces organismes, connus comme le groupe de travail sur les effectifs médicaux (Physician Resources Task Force), indiquent « reconnaître qu'il est possible de faire des progrès supplémentaires ».
La commissaire a participé à une réunion du groupe de travail le 29 novembre 2010. Le ministère et le groupe de travail ont promis de faire rapport sur la progression des travaux en vue d'améliorer la délivrance des permis professionnels aux médecins.
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À l'intention du gouvernement du Canada
Même si la délivrance des permis professionnels relève de la compétence provinciale, il incombe au gouvernement fédéral d'admettre les immigrants qualifiés; il a donc un rôle important à jouer.
Recommandations :
- Faites en sorte que les professionnels qui demandent à immigrer au Canada aient connaissance de l'existence d'un processus de délivrance de permis à l'échelon provincial.
- Avant l'arrivée des professionnels immigrants, donnez-leur des renseignements réalistes, clairs et à jour sur les exigences relatives à la délivrance de permis dans leur province de destination.
Activité, au 31 janvier 2011
La commissaire a écrit au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada ainsi qu'à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada pour assurer un suivi à l'égard de ses recommandations.
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À l'intention des candidats
Au bout du compte, les candidats individuels doivent assumer la responsabilité de leur propre avenir.
Recommandations :
- Renseignez-vous sur les coûts et soyez prêts à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille durant le processus d'obtention de permis.
- Renseignez-vous bien avant d'immigrer en Ontario ou au Canada. Assurez-vous de trouver des renseignements crédibles et de ne pas vous fier à des amis ou à des anecdotes.
- Effectuez la plus grande part possible du processus d'obtention de permis avant de quitter votre pays d'origine.
Activité, au 31 janvier 2011
La commissaire communique avec de nombreux organismes de services aux immigrants sur ces points. Elle n'est pas en position d'assurer un suivi individuel avec les auteurs d'une demande.
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