Mandat
Le mandat du Bureau du commissaire à l'équité est élargi pour inclure les métiers et les professions réglementées en Ontario.
Le Bureau, qui a ouvert en avril 2007, évalue actuellement les pratiques d'inscription de certaines professions réglementées afin de veiller à ce que ces pratiques soient transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne déposant une demande d'exercice de sa profession en Ontario.
À compter de 2012, le Bureau supervisera les pratiques d'inscription au nouvel Ordre des métiers de l'Ontario. L'ordre, créé en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage, sera mis en oeuvre progressivement. Il sera pleinement opérationnel en 2012, date à laquelle la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées deviendra la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.
Le Bureau exige que les organismes de réglementation des professions, parfois appelés ordres ou collèges, examinent leurs propres processus d'inscription, présentent des rapports à ce sujet et soient assujettis à des vérifications de la conformité. Ces vérifications permettront au Bureau de veiller à ce que les organismes de réglementation respectent leurs obligations aux termes de la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées ou de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, telle que modifiée.
Voici la liste détaillée des responsabilités du Bureau :
- fournir des conseils aux professions réglementées en matière d'inscription et sur d'autres sujets;
- établir des lignes directrices concernant la forme et le fond des rapports annuels présentés au Bureau par les organismes de réglementation;
- préciser la portée des vérifications et les normes qui s'y rapportent;
- réceptionner les vérifications;
- évaluer les pratiques d'inscription;
- émettre des ordonnances exécutoires pour les professions non liées à la santé, lorsque cela s'avère nécessaire;
- signaler au ministre de la Santé et des Soins de longue durée les manquements d'une profession de la santé, le cas échéant;
- conseiller les autres ministères gouvernementaux sur les questions liées aux pratiques d'inscription des professions réglementées relevant de leur compétence;
- rendre compte du travail du Bureau au ministre des Affaires civiques et de l'Immigration.
Par ailleurs, le Bureau contrôle l'effet de l'Accord sur le commerce intérieur sur les professions réglementées en Ontario. L'Accord permet à toute personne titulaire d'un certificat professionnel obtenu dans une autre province ou un autre territoire d'obtenir le même certificat en Ontario sans avoir à repasser des tests ou à suivre une formation. Toutes les professions sont concernées.
Le mandat exclut...
Le mandat du Bureau du commissaire à l'équité ne consiste pas à aider les professionnels formés à l'étranger à obtenir un permis d'exercice de leur profession, ni à évaluer leurs titres de compétences.
Le mandat du bureau concerne exclusivement l'inscription dans une profession réglementée en Ontario et n'inclut pas la formulation de commentaires relatifs à l'utilisation de désignations ou de titres professionnels qui ont été obtenus dans une autre compétence.
Pour obtenir des renseignements sur l'octroi de permis et l'évaluation des titres de compétences, vous devez prendre connaissance des procédures d'inscription et d'octroi de permis pour chaque professions.
Les quatre sites suivants peuvent également vous être utiles.
« Certification »
Le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration fournit des renseignements sur le processus de certification professionnelle en Ontario.
Expérience Globale Ontario
Expérience Globale Ontario est un centre d'information et d'orientation à guichet unique. Il aide les professionnels formés à l'étranger à déterminer comment ils peuvent se qualifier pour exercer une profession en Ontario.
ProfessionsSantéOntario
ProfessionsSantéOntario est un centre d'accès qui fournit aux professionnels de la santé formés à l'étranger et qui résident en Ontario des renseignements, des conseils et un soutien en matière d'admissibilité à l'exercice de leur profession dans la province.
Immigration en Ontario
Vous établir en Ontario est une des plus importantes décisions que vous serez appelé à prendre. Ce site fournit des renseignements qui vous guideront.
Historique
À la fin des années 1980, le Groupe d'étude sur l'accès aux professions et aux métiers en Ontario a examiné les conditions d'accès spécifiques à chacune des professions réglementées de la province. Selon les conclusions de ce groupe, seules quelques-unes de ces professions évitaient toute pratique discriminatoire, et des solutions structurelles d'ensemble s'avéraient nécessaires pour supprimer les obstacles systémiques à l'accès aux professions.
Dans son rapport de 1989, le Groupe d'étude a indiqué qu'il s'agissait là de solutions « gagnant-gagnant » pour les professions comme pour les particuliers. Il a également souligné que l'augmentation du nombre d'immigrants dans les années à venir prendrait de plus en plus d'importance au plan de la santé de l'économie, en raison de la baisse du taux de natalité et du vieillissement de la population active en Ontario.
En 2004, le gouvernement provincial a chargé M. George M. Thomson de réviser les procédures d'appel au sein des professions réglementées de l'Ontario. En 2005, il a recommandé de légiférer en faveur d'un code de pratiques d'inscription équitables.
L'année suivante, le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration a tenu des discussions avec les associations professionnelles, les organismes de réglementation et les groupes communautaires concernés.
Plus tard dans l'année, le gouvernement a introduit la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées. Pour la première fois dans l'histoire des professions réglementées en Ontario, la législation établit le principe d'une surveillance garantissant la transparence, l'objectivité, l'impartialité et l'équité des pratiques d'inscription et l'opportunité des réponses données aux particuliers.
Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis de la législature et est entré en vigueur le 1er mars 2007.
La Loi se divise en trois grandes parties :
- Elle établit le Code de pratiques d'inscription équitables.
- Elle crée le Bureau du commissaire à l'équité.
- Elle établit un centre d'accès pour les particuliers formés à l'étranger, appelé Expérience Globale Ontario.
En outre la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées a modifié la loi sur les professions de la santé, la Loi sur les professions de la santé réglementées. Le Code des professions de la santé exige désormais que les pratiques d'inscription soient « transparentes, objectives, impartiales et équitables ».
Le Bureau du commissaire à l'équité a ouvert en avril 2007 et dispose d'un personnel réduit à Toronto.
