Foire aux questions
Activités du Bureau du commissaire à l'équité
Professionnels formés à l'étranger
Législation sur l'accès équitable
Rapports
Vérifications
Examens
Organismes d'évaluation des titres de compétences
Activités du Bureau du commissaire à l'équité
Quelles sont les activités du Bureau?
Le Bureau du commissaire à l'équité collabore avec les professions réglementées de l'Ontario afin de veiller à ce que leurs pratiques d'inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Il exige que les professions :
- examinent leurs propres pratiques d'inscription et présentent des rapports annuels à leur propos;
- soient assujetties à des vérifications de la conformité; et
- examinent leurs pratiques d'inscription pour identifier et supprimer celles qui ne seraient pas équitables.
Le commissaire à l'équité présente au ministre des Affaires civiques et de l'Immigration un rapport annuel soulignant les tendances, les enjeux et les pratiques exemplaires au sein des professions, et formulant des recommandations à l'intention du gouvernement en vue d'améliorer les pratiques d'inscription.
Le Bureau du commissaire à l'équité fait-il partie du gouvernement de l'Ontario?
Le Bureau est un organisme autonome du gouvernement de l'Ontario qui rend compte chaque année au ministre des Affaires civiques et de l'Immigration. Il est indépendant du gouvernement de l'Ontario et des professions réglementées.
Pourquoi ce Bureau est-il nécessaire?
Le Bureau est nécessaire car il est important de traiter chaque demande de certification professionnelle de façon équitable. Chacun devrait pouvoir mettre en œuvre ses compétences et son expérience professionnelles quel que soit le lieu de ses études.
Pendant de trop nombreuses années, l'inscription ou la certification professionnelle relevait d'un processus long et compliqué.
En 2006, le gouvernement provincial a voté la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées, qui impose à certaines professions réglementées d'adopter des pratiques d'inscription équitables. La Loi a également créé le Bureau du commissaire à l'équité, dont le mandat consiste à veiller à ce que les professions respectent cette législation.
Pour de plus amples renseignements, consultez le mandat du Bureau.
Qu'est-ce qu'un organisme de réglementation?
Un organisme de réglementation est une organisation chargée de contrôler une profession et de régir ses membres dans l'intérêt public. Certains organismes de réglementation contrôlent plus d'une profession : le Barreau du Haut-Canada règlemente par exemple à la fois les avocats et les parajuristes.
Qu'est-ce qu'un ordre?
Certains organismes de réglementation sont appelés des ordres (« colleges » en anglais), mais il ne s'agit pas d'écoles. Un organisme de réglementation est une organisation chargée de contrôler une profession et de régir ses membres dans l'intérêt public. Certains organismes de réglementation contrôlent plus d'une profession : à titre d'exemple, l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario règlemente à la fois les audiologistes et les orthophonistes.
Dans quelle mesure le Bureau profite-t-il au marché du travail en Ontario?
Le marché du travail ontarien est en mutation. Avec leur expérience et leur savoir-faire au plan international, les nouveaux arrivants donnent un coup de fouet à l'économie de la province et aident les organismes canadiens à accroître leur compétitivité sur le marché mondial. Le Bureau du commissaire à l'équité améliore l'accès aux professions et aide ainsi les professionnels à s'intégrer rapidement. Un accès plus rapide et plus équitable aux professions entraîne des avantages économiques, dans la mesure où il permet à des travailleurs hautement qualifiés d'utiliser leur plein potentiel.
Selon le commissaire à l'équité, quelles mesures devraient être prises pour améliorer l'accès aux professions?
Le 30 mars 2010, après trois années de recherche, la commissaire a formulé 17 recommandations visant à « ouvrir la voie » en matière d'inscription et de délivrance de permis dans les professions réglementées de l'Ontario. Elle a adressé les recommandations au gouvernement, aux organismes de réglementation, aux organismes d'évaluation des titres de compétences et aux auteurs d'une demande eux-mêmes. Consultez les recommandations.
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Professionnels formés à l'étranger
Pouvez-vous m'aider à faire reconnaître mes titres de compétences afin que je puisse exercer ma profession?
Non. Le Bureau du commissaire à l'équité collabore avec les organismes de réglementation de l'Ontario afin de veiller à ce que leurs pratiques d'inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Son mandat n'inclut pas la défense des intérêts des particuliers, ni l'évaluation des titres de compétences.
Les professionnels de la santé formés à l'étranger peuvent s'adresser à ProfessionsSantéOntario pour toute question concernant les professions de la santé.
Les professionnels formés à l'étranger dans d'autres professions réglementées peuvent s'adresser à Expérience Globale Ontario pour toute question concernant lesdites professions.
» Obtenir de plus amples renseignements concernant les professionnels formés à l'étranger.
Qu'entendez-vous par « formé à l'étranger »?
Un particulier formé à l'étranger est une personne qui a été formée dans un autre pays que le Canada en vue d'exercer une profession réglementée.
Le Bureau profite-t-il aux professionnels formés au Canada comme à ceux formés à l'étranger?
Oui. Les professions réglementées de l'Ontario doivent adopter des processus d'inscription transparents, objectifs, impartiaux et équitables pour tous. Le travail du Bureau contribuera à faire en sorte que chaque professionnel soit traité de façon équitable et qu'il puisse mettre en œuvre ses compétences et son expérience quel que soit le lieu de ses études.
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Législation sur l'accès équitable
La Loi couvre les professions régies par 14 organismes de réglementation. Les professions réglementées en Ontario ne sont pas toutes assujetties à la Loi.
La Loi couvre les professions régies par 26 organismes de réglementation en Ontario.
Combien de métiers seront assujettis aux lois sur l'accès équitable?
À partir de 2012, 21 métiers seront tenus d'adopter des pratiques d'inscription équitables aux termes de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.
En quoi consiste le Code des professions de la santé?
Le Code fait partie de la loi qui régit chaque profession de la santé. Il figure dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, telle que modifiée. Le Code exige que les ordres adoptent des pratiques d'inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
À quelles conséquences s'exposent les organismes de réglementation qui ne respectent pas la Loi?
Le Bureau du commissaire à l'équité encourage les organismes de réglementation à améliorer constamment leurs pratiques d'inscription et de délivrance de permis.
Les rapports, les vérifications et les examens sont les éléments clés de la stratégie du commissaire à l'équité pour promouvoir le respect de la loi, car ils offrent un système de freins et de contrepoids qui, au fil du temps, améliorera l'accès aux professions.
Toutefois, en dernier ressort, un organisme de réglementation coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 100 000 $.
Sommes-nous les seuls à disposer d'un tel Bureau?
Le gouvernement du Manitoba a nommé un commissaire à l'équité en 2008 aux termes de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a voté la Fair Registration Practices Act en 2008, qui préconise la nomination d'un agent d'examen (« review officer »).
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Rapports
Qu'est-ce qu'un rapport sur les pratiques d'inscription équitables?
Un rapport sur les pratiques d'inscription équitables est un document rédigé par un organisme de réglementation concernant ses pratiques d'inscription et de délivrance de permis. Les rapports couvrent une année civile et sont envoyés au Bureau du commissaire à l'équité avant le 1er mars de l'année suivante.
» Obtenir de plus amples renseignements au sujet des rapports sur les pratiques d'inscription équitables.
Quelles sont les différences entre les rapports, les vérifications et les examens en matière de pratiques d'inscription équitables?
Les rapports sont une description des pratiques d'inscription et de délivrance de permis qui sont alors en vigueur au sein d'un organisme de réglementation. Un rapport est rédigé chaque année.
Les vérifications sont des examens externes des processus d'inscription d'un organisme de réglementation qui sont réalisés par des personnes indépendantes afin de s'assurer que ledit organisme fait effectivement ce qu'il prétend faire.
Les examens sont une auto-évaluation par un organisme de réglementation de ses propres pratiques d'inscription, en vue de déterminer ce qui pourrait y être amélioré. Un examen est effectué chaque fois qu'un organisme de réglementation le juge utile ou lorsque le commissaire à l'équité l'exige.
Ces trois processus - les rapports, les vérifications et les examens - se complètent les uns les autres. Ils sont décrits dans les lois sur l'accès équitable.
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Vérifications
Qu'est-ce qu'une vérification?
Dans le cadre du Bureau du commissaire à l'équité, une vérification est un examen indépendant des processus d'inscription d'un organisme visant à s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées ou le Code des professions de la santé. Les vérifications permettent d'identifier les pratiques d'inscription sujettes à amélioration et de mettre en lumière des pratiques exemplaires susceptibles d'être partagées avec d'autres professions. Il s'agit donc d'un contrôle du respect de la loi, et non d'un examen des pratiques comptables ou financières.
Comment votre Bureau vérifie-t-il les organismes de réglementation?
Le Bureau du commissaire à l'équité n'effectue pas les vérifications. Chaque organisme de réglementation recrute un expert-comptable autorisé dont le nom figure sur une liste de fournisseurs acceptables.
Tous les experts-comptables autorisés sont acceptables s'ils sont en règle auprès de leurs propres organismes de réglementation.
Les organismes de vérification ont-ils fait l'objet d'une vérification?
Oui. Tous les organismes de réglementation existants ont fait l'objet d'une vérification au 31 mars 2010. Aucune vérification ne sera exigée en 2010 et en 2011.
Les nouveaux organismes de réglementation ne feront l'objet d'une vérification qu'après avoir accrédité des particuliers dans les professions qu'ils régissent pendant au moins deux années.
Quelle est la tâche des vérificateurs?
Dans un premier temps, les vérificateurs examinent les dossiers d'un organisme de réglementation pour déterminer si ses politiques et ses pratiques d'inscription sont transparentes, objectives, impartiales et équitables. Ils les comparent ensuite aux pratiques d'inscription qui sont effectivement en vigueur. Pour connaître les questions modèles que les vérificateurs sont susceptibles de poser, veuillez consulter la page 7 du Cadre de vérification des pratiques d'inscription.
Qui paye les vérifications?
La Loi exige que les organismes de réglementation paient les honoraires et les frais des vérificateurs.
À qui sont destinés les rapports des vérificateurs?
Les vérificateurs envoient leur rapport final au Bureau du commissaire à l'équité et en remettent une copie à l'organisme de réglementation. Le commissaire à l'équité remet une copie au ministre des Affaires civiques et de l'Immigration (pour les professions non liées à la santé) ou au ministre de la Santé et des Soins de longue durée (pour les professions de la santé).
Comment les vérifications amélioreront-elles l'accès aux professions?
Les vérifications aident le Bureau du commissaire à l'équité à déterminer si les pratiques d'inscription sont transparentes, objectives, impartiales et équitables. Grâce à ces renseignements, le Bureau peut collaborer avec les organismes de réglementation pour supprimer tout obstacle inutile restreignant l'accès aux professions.
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Examens
Qu'est-ce qu'un examen des pratiques d'inscription?
Un examen des pratiques d'inscription consiste, pour un organisme de réglementation, à poser un regard neuf sur ses règles et ses politiques. Ses exigences d'accréditation sont-elles vraiment nécessaires et toujours pertinentes? L'organisme rend-il ses décisions de façon efficace et en temps opportun? Ses frais sont-ils raisonnables? Pour de plus amples renseignements, consultez la section Examens des pratiques d'inscription.
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Organismes d'évaluation des titres de compétences
Quel est le rôle des « organismes d'évaluation des titres de compétences »?
Les organismes de réglementation font appel aux organismes d'évaluation des titres de compétences pour qu'ils les aident à déterminer s'ils doivent accorder une accréditation professionnelle aux personnes qui en font la demande. Les organismes d'évaluation des titres de compétences se chargent d'évaluer les diplômes universitaires et la formation antérieure des candidats, de déterminer leurs compétences particulières, d'évaluer leurs titres de compétences dans le domaine professionnel visé, et d'organiser des examens. En règle générale, ils fonctionnent indépendamment des organismes de réglementation.
» Consulter la liste des organismes d'évaluation.
Quel est le rôle du commissaire à l'équité par rapport à ces organismes?
Le commissaire à l'équité est chargé de surveiller les organismes d'évaluation des titres de compétences. Les organismes de réglementation doivent quant à eux veiller à ce que les évaluations effectuées par ces organismes soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Pourquoi ces organismes sont-ils importants?
Les organismes d'évaluation des titres de compétences sont importants car 27 organismes de réglementation s'adressent à eux pour évaluer les titres de compétences des personnes qui demandent à accéder aux différentes professions. Ces organismes ont une influence directe pour déterminer les candidats qui se voient accepter ou refuser l'entrée dans les professions. Pour de plus amples renseignements, consultez le document du BCE intitulé Étude sur les organismes d'évaluation des titres de compétences, qui constitue la première étude de recherche jamais réalisée à leur sujet.
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