Stratégie d'amélioration continue des pratiques d'inscription

1. Introduction

La commissaire à l'équité souhaite s'assurer que les organismes de réglementation continuent d'améliorer leur système d'inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis professionnel en Ontario. À cette fin, le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) se concentre désormais sur une nouvelle phase de son action : la Stratégie d'amélioration continue des pratiques d'inscription.

Pendant les quatre premières années de son existence, entre 2007 et 2010, le BCE s'est focalisé sur la recherche, en recueillant des renseignements sur les pratiques d'inscription des organismes de réglementation, en les informant de leurs responsabilités et en les encourageant à améliorer leurs pratiques. Les organismes de réglementation ont répondu de façon impressionnante, et ils ont fait des progrès constants pour éliminer les obstacles à l'accès aux professions.

Il faut aller encore plus loin.

À partir du printemps 2011, la commissaire et son équipe se consacrent à l'évaluation des pratiques d'inscription des organismes de réglementation de l'Ontario afin de veiller à ce qu'elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables, et ce, pour aider les organismes de réglementation à se concentrer sur l'amélioration continue de leur système d'inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis professionnel en Ontario. Cette focalisation sur l'évaluation et sur l'amélioration continue des organismes bénéficie aux auteurs d'une demande, aux professions et à la province.

Cette stratégie d'amélioration continue inclut un cycle bisannuel (qui se répète tous les deux ans) au cours duquel le BCE évalue les pratiques d'inscription, formule des recommandations pour améliorer les pratiques, le cas échéant, et contrôle la mise en œuvre des plans d'action élaborés par les organismes de réglementation eux-mêmes pour donner suite auxdites recommandations.

La commissaire estime que cette approche permettra au BCE de réaliser sa vision d'un Ontario connu comme une instance où toute personne compétente dans une profession réglementée peut pratiquer celle-ci en toute légalité.

Documents d'accompagnement

Le personnel du BCE utilise deux guides pour effectuer les évaluations :

Ces guides permettent au BCE d'évaluer les pratiques de façon uniforme et transparente, et de formuler des recommandations d'amélioration.

Un travail d'équipe

Le BCE travaille avec les organismes de réglementation pour identifier les améliorations qui sont pertinentes et réalisables, ainsi que pour définir des pratiques prometteuses qui peuvent être partagées avec d'autres organismes de réglementation en vue de fournir des exemples constructifs de stratégies d'amélioration.

Le BCE a élaboré les nouveaux guides d'évaluation avec l'aide dévouée des organismes de réglementation et des organismes d'évaluation des titres de compétences. Des représentants de ces groupes et du BCE ont examiné attentivement les dispositions particulières de la législation sur l'accès équitable et ont élaboré des listes de pratiques obligatoires pour les organismes de réglementation et des listes de pratiques qu'ils sont invités à mettre en œuvre. Les organismes de réglementation ont fourni une rétroaction sur le guide et la stratégie.

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2. Mandat du BCE et fonctions des organismes de réglementation

Le mandat de la commissaire à l'équité est de veiller à ce que les pratiques d'inscription des organismes de réglementation visés par la législation de l'Ontario sur l'accès équitable soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

La commissaire assume plusieurs fonctions. L'évaluation des pratiques d'inscription des organismes de réglementation en fonction de leurs obligations juridiques constitue l'un de ses rôles essentiels.

Les ordres de réglementation des professions de la santé sont visés par l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (ci-après la « Loi de 1991 »). Les autres organismes de réglementation sont visés par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées (ci-après la « Loi de 2006 »). Les organismes de réglementation de l'Ontario qui sont assujettis à ces lois doivent faire ce qui suit :

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le mandat du BCE, la Loi de 2006 et la Loi de 1991

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3. Évaluation et amélioration continue

La stratégie d'amélioration continue des pratiques d'inscription inclut des activités annuelles et bisannuelles (qui se répètent tous les deux ans).

Rapport annuel sur les pratiques d'inscription équitables et réunion annuelle

Tous les ans, chaque organisme de réglementation met à jour son rapport sur les pratiques d'inscription équitables (PIÉ), avant de le soumettre au BCE d'ici au 1er mars. Ce rapport est le principal vecteur permettant à un organisme de réglementation d'informer le BCE et le grand public de toute modification ou amélioration de ses pratiques d'inscription au cours de l'année écoulée.

En outre, chaque organisme de réglementation rencontre chaque année des membres du BCE. Tous les deux ans, cette réunion permet de discuter de l'évaluation bisannuelle de l'amélioration continue. Pendant l'année sans évaluation, le BCE et l'organisme de réglementation mettent à profit leur réunion annuelle pour discuter des conclusions du dernier rapport sur les PIÉ, des défis, des réalisations et des pratiques prometteuses.

La date de la réunion est choisie de sorte à éviter la période d'activité maximale de l'organisme de réglementation.

Cycle d'évaluation bisannuel

Tous les deux ans, le BCE évalue les pratiques d'inscription de chaque organisme de réglementation, formule des recommandations pour améliorer les pratiques, le cas échéant, et contrôle la mise en œuvre des plans d'action élaborés par les organismes de réglementation eux-mêmes pour donner suite aux recommandations.

Voici les principales étapes de ce cycle :

1^re étape : Le BCE évalue les pratiques et produit un projet de rapport

Le BCE consolide les renseignements dont il dispose sur les pratiques d'inscription d'un organisme de réglementation à partir du dernier rapport sur les pratiques d'inscription équitables (PIÉ) et de toutes les autres sources, comme les rapports de vérification, les rapports sur l'examen du processus d'accès à la profession, les discussions avec l'organisme de réglementation et le site Web dudit organisme.

Le BCE évalue les pratiques d'inscription de l'organisme de réglementation en utilisant le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription des ordres de réglementation des professions de la santé ou le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription des professions réglementées. (En raison des différences entre la Loi de 2006 et la Loi de 1991, deux guides distincts ont été élaborés pour les organismes de réglementation assujettis à la Loi de 2006 et pour les ordres de réglementation des professions de la santé, qui sont tous assujettis à la Loi de 1991.)

Les guides définissent deux types de pratiques : les pratiques obligatoires et les bonnes pratiques. Un organisme de réglementation doit apporter la preuve qu'il respecte les pratiques d'inscription obligatoires pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la législation. Les bonnes pratiques sont des pratiques d'inscription dont le BCE encourage l'adoption par un organisme de réglementation en vue de satisfaire à l'obligation générale de prévoir des pratiques d'inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le personnel du BCE détermine quelles sont les pratiques dont l'organisme de réglementation apporte la preuve et quelles sont les possibilités d'amélioration. La capacité des organismes de réglementation d'adopter les bonnes pratiques varie en fonction des ressources, des processus d'inscription, des lois applicables qui sont propres à chaque organisme et d'autres lois pertinentes. Ainsi, les recommandations d'amélioration sont adaptées à chaque organisme de réglementation en particulier.

Le personnel du BCE rédige ensuite un projet de rapport d'évaluation des pratiques d'inscription. Ce rapport comprend un résumé et des recommandations qui mettent en évidence les pratiques louables qui sont déjà en place ou qui sont en cours de mise en œuvre. Il identifie également les pratiques qui doivent être adoptées et recommande des améliorations supplémentaires, le cas échéant.

2^e étape : L'organisme de réglementation examine le projet de rapport d'évaluation

Le personnel du BCE fait parvenir le projet de rapport d'évaluation à l'organisme de réglementation. L'organisme de réglementation dispose de 20 jours ouvrables pour examiner le projet avant de rencontrer le BCE.

3^e étape : Le BCE et l'organisme de réglementation se rencontrent

Le BCE et l'organisme de réglementation discutent du projet de rapport d'évaluation et de la faisabilité de toute recommandation d'amélioration. La réunion est l'occasion de modifier et de clarifier l'évaluation du BCE, et d'échanger des renseignements au sujet des pratiques prometteuses.

4^e étape : Le BCE produit un rapport d'évaluation révisé

Dans un délai de 15 jours ouvrables, le BCE révise le rapport d'évaluation en fonction des résultats de la réunion et le renvoie à l'organisme de réglementation.

5^e étape : L'organisme de réglementation répond au rapport d'évaluation révisé

L'organisme de réglementation dispose de 20 jours ouvrables pour examiner le rapport d'évaluation révisé et répondre au BCE, le cas échéant.

6^e étape : Le BCE produit le rapport d'évaluation final

Dans un délai de 15 jours ouvrables, le BCE finalise le rapport d'évaluation et le communique à l'organisme de réglementation.

7^e étape : L'organisme de réglementation élabore un plan d'action (le cas échéant)

Si le BCE formule des recommandations, l'organisme de réglementation élabore un plan d'action et le soumet au BCE dans un délai de 60 jours ouvrables.

Le BCE peut soit :

Si le BCE exige des modifications, l'organisme de réglementation a la possibilité de réviser le plan d'action ou d'expliquer au BCE en quoi les actions ou les délais proposés sont opportuns.

Le BCE contrôle la mise en œuvre

Le personnel du BCE contrôle la mise en œuvre du plan d'action par l'organisme de réglementation, et celui-ci tient le BCE informé du travail accompli. Certaines actions peuvent nécessiter plusieurs années de mise en œuvre.

Si l'organisme de réglementation ne parvient pas à réaliser l'une des actions du plan, il communique avec le BCE pour discuter de la prolongation du délai ou de la modification de l'action prévue.

Cycle continu

Deux ans après la première évaluation, le BCE consolide toute nouvelle information dont il dispose sur les pratiques d'inscription de l'organisme de réglementation et révise son rapport d'évaluation.

Le processus décrit ci-dessus se répète.

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4. Rôle des examens et des vérifications

Examens du processus d'accès à la profession

Les examens du processus d'accès à la profession permettent à un organisme de réglementation d'examiner ses propres pratiques de délivrance de permis et de déterminer si l'ensemble de ses exigences est toujours nécessaire et pertinent pour exercer la profession en Ontario. Les examens peuvent être volontaires ou obligatoires.

Le BCE encourage les examens volontaires parce qu'ils contribuent à une culture d'analyse réfléchie et d'amélioration pertinente et continue.

Le BCE impose un examen obligatoire à un organisme de réglementation quand il estime que celui-ci peut gagner à examiner ses propres pratiques et exigences d'inscription.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les examens du processus d'accès à la profession volontaires et obligatoires, consultez le document intitulé Examens du processus d'accès à la profession : Guide à l'intention des organismes de réglementation des professions de l'Ontario.

Vérifications

Le BCE exigera une vérification quand une enquête indépendante sur les pratiques d'inscription est nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique Vérifications de notre site Web.

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5. Garantir un accès équitable

Mise en œuvre des pratiques obligatoires

Les pratiques d'inscription obligatoires correspondent aux obligations spécifiques prévues dans la législation sur l'accès équitable. Si un organisme de réglementation n'apporte pas la preuve qu'il respecte les pratiques obligatoires, le BCE lui demandera d'élaborer un plan d'action en vue de les adopter.

Toutefois, s'il n'y parvient pas, le BCE peut considérer qu'il s'agit d'un échec en matière de respect des obligations spécifiques. Le BCE appliquera rigoureusement la mise en œuvre des pratiques obligatoires aux termes de la loi sur l'accès équitable. Pour les organismes de réglementation assujettis à la Loi de 2006, la commissaire émet des ordonnances exécutoires. Pour les ordres de réglementation des professions de la santé, la commissaire émet des recommandations au ministre de la Santé et des Soins de longue durée afin qu'un ordre prenne des mesures. (Le Ministre est responsable de la surveillance des ordres de réglementation des professions de la santé.)

Encourager les bonnes pratiques

Les bonnes pratiques sont des pratiques d'inscription dont le BCE encourage l'adoption par les organismes de réglementation en vue de satisfaire à l'obligation générale de prévoir des pratiques d'inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Le BCE formulera des recommandations à l'intention des organismes de réglementation en fonction des bonnes pratiques. Un organisme de réglementation peut choisir d'ignorer les recommandations du BCE, mais pour s'assurer qu'il respecte la loi sur l'accès équitable, la commissaire peut alors lui demander de décrire la façon dont il satisfait à l'obligation générale.

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